DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
10/05/2018
10
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05
2018
Source : www.economie.gouv.frLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018, un arrêt dans le secteur du médicament confirmant l’existence d’une entente anticoncurrentielle entre les laboratoires Roche et Novartis. Cette décision pourrait permettre de réduire de plusieurs centaines de millions d’euros par an les dépenses des organismes de protection sociale. La DGCCRF avait, dès 2012, relevé un indice de pratiques anticoncurrentielles dans l’accord de licence conclu entre les deux laboratoires... Read more
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
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Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes
Published on : 24/05/2018 24 May May 05 2018Droit de la consommationFin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De no...Source : www.europe1.fr
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Obligation d'information précontractuelle
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L'abandon de chantier..
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit bancaire
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
Published on : 17/05/2018 17 May May 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceA la faveur de la transposition en droit français du règlement sur la protect...Source : www.lesechos.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
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L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inconfortable indivision...
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
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Résiliation de l'assurance-emprunteur
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit bancaire
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Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
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DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 10/05/2018 10 May May 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Source : www.economie.gouv.fr