Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Published on :
29/07/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Read more
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Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?
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Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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