Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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17/02/2021
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Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Read more
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Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
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La contribution des époux au pas de charge
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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