Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on :
23/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire ? C’est à cette question, vivement discutée en jurisprudence comme en doctrine, que la chambre mixte devait répondre à l’effet de clarifier l’état du droit positif sur ce point déterminant de l’exécution du contrat de mandat à l’égard des tiers... Read more
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
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Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr