Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021
Source : www.capital.fr
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfants communs... Read more

History

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