Droit des successions
Published on :
17/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... Read more
History
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com -
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr -
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr -
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr -
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit bancaire
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit des successions
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com