Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on :
05/11/2020
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2020
Source : www.boursorama.comAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totalement exonéré de droits de succession... Read more
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Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr -
Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr -
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit bancaire
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Adopter l'enfant de son conjoint
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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