En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on :
17/11/2021
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2021
Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Read more
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Garde exclusive : comment la demander ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment lever un interdit bancaire ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit bancaire
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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