Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on :
20/08/2024
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08
2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Read more
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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