Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on :
19/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune. Read more
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 15/10/2021 15 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
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