Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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27/08/2019
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Source : www.boursorama.comLes sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers... Read more
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Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommation
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
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Published on : 01/08/2019 01 August Aug 08 2019Droit de la consommation
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