Erreur sur la hauteur de construction
Published on :
06/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire... Read more
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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Succession et enfants adultérins
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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