Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on :
07/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Read more
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Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Concubinage
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr -
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit bancaire
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Vérification d’écriture : office du juge
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr