Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Published on :
01/12/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate... Read more
History
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit bancaire
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...Source : www.actu-juridique.fr -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Bitcoin enregistre son plus grand crash depuis mars
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit bancaire
En seulement 24 heures, la valeur de Bitcoin perd plus de 3000 dollars, enreg...Source : cryptonaute.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr -
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr