Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on :
14/12/2021
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Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Read more
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La hausse du Livret A, est confirmée
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...Source : www.legifiscal.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
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Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultan...Source : www.editions-legislatives.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
Banque et assurance: combien de temps conserver ses papiers
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit bancaire
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