Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021(NPU) Droit de la famille
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr -
Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...Source : www.batiactu.com -
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr -
Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...Source : www.capital.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit bancaire
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...Source : www.efl.fr -
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...Source : actu.dalloz-etudiant.fr