Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on :
03/08/2022
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Source : www.efl.frSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage. Read more
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
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QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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Succession et annulation d’un testament
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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