Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Published on :
19/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Read more
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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