Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Published on :
20/03/2019
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Source : www.lextenso.frUn père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art... Read more
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com -
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Published on : 21/03/2019 21 March Mar 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com -
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...Source : www.capital.fr -
L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...Source : juristespourlenfance.com -
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr -
Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr -
Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instru...Source : www.dalloz-actualite.fr