Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019
Source : www.lextenso.fr
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art... Read more

History

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
Show more
Top of the page