Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on :
14/07/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant... Read more
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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