Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Read more
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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