Gestation pour autrui et filiation
Published on :
31/12/2020
31
December
Dec
12
2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Read more
History
-
Gestation pour autrui et filiation
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit bancaire
Pour rappel, en décembre 2019, le haut conseil de stabilité financière (HCSF)...Source : www.le-pret-immobilier.com -
Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mesures conservatoires : délai de contestation
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr -
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr -
Promesse de vente : un formalisme de protection
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit bancaire
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...Source : www.efl.fr -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr -
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr -
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com