GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
23/12/2017
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Source : www.efl.frLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement... Read more
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
Published on : 27/12/2017 27 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la...Source : www.service-public.fr
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 23/12/2017 23 December Dec 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
Published on : 22/12/2017 22 December Dec 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxSi vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...Source : www.capital.fr
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Published on : 21/12/2017 21 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Published on : 19/12/2017 19 December Dec 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
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TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/12/2017 15 December Dec 12 2017Droit bancaireLorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l...Source : www.efl.fr
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/12/2017 15 December Dec 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 09/12/2017 09 December Dec 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr