Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on :
18/05/2021
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Source : www.capital.frLes sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires. Jean-Claude Requier, vice-président de la commission des finances du Sénat, nous en décrypte les contours... Read more
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr -
L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Le testament peut limiter des droits
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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Définition des parties communes spéciales
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Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021(NPU) Droit de la famille
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
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Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr -
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Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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