Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on :
19/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Read more
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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