Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on :
10/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit bancaire
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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