Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on :
11/10/2023
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Source : www.aurep.comL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance… Read more
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit bancaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur li...Source : www.lemag-juridique.com -
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit commercial
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé d’adoption : publication du décret !
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit bancaire
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...Source : www.aurep.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Rappel sur point de départ pour conclure
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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