Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on :
13/10/2022
13
October
Oct
10
2022
Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Read more
History
-
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
GPA et retrait de l'autorité parentale
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...Source : www.efl.fr -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit bancaire
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...Source : www.efl.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recevabilité d’un moyen et action oblique
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr