Information et licéité des frais bancaires
Published on :
22/09/2021
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09
2021
Source : www.economie.gouv.frEn 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le respect de la réglementation applicable par les établissements de crédit. Les contrôles ont révélé un taux d’anomalie de 10 %... Read more
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr -
Succession : les droits des enfants renforcés
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr -
La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com -
Information et licéité des frais bancaires
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit bancaire
En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le resp...Source : www.economie.gouv.fr
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
Published on : 17/09/2021 17 September Sep 09 2021Droit de la consommation
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...Source : www.capital.fr -
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr -
Se lancer dans un projet de création de maison
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr -
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...Source : www.service-public.fr -
Crédit : le prêt sur gage
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021Droit bancaire
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...Source : www.legifiscal.fr -
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021(NPU) Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr -
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit commercial
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...Source : www.capital.fr -
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr -
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr