Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on :
22/10/2019
22
October
Oct
10
2019
Source : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Read more
History
-
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com -
Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit bancaire
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...Source : www.cbanque.com -
Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr -
VEFA et loi Elan
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...Source : www.elegia.fr -
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr -
Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
-
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...Source : www.notretemps.com -
Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...Source : www.efl.fr -
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr