Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on :
26/09/2023
26
September
Sep
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal... Read more
History
-
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit bancaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur li...Source : www.lemag-juridique.com -
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit commercial
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé d’adoption : publication du décret !
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit bancaire
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...Source : www.aurep.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel sur point de départ pour conclure
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Source : www.lemag-juridique.com