Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on :
21/05/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Read more
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Usufruit et droit d'inventaire
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
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