Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Published on :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Read more
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Usufruit et droit d'inventaire
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En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
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Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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