Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Published on :
08/01/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Read more
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com -
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit bancaire
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, f...Source : www.latribune.fr -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 17/01/2020 17 January Jan 01 2020Droit de la consommation
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr -
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit bancaire
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...Source : www.elegia.fr -
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...Source : www.efl.fr -
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr