Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Published on :
08/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Read more
History
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit bancaire
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...Source : www.legifiscal.fr -
Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...Source : www.elegia.fr -
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Published on : 09/01/2020 09 January Jan 01 2020Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...Source : www.efl.fr -
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Published on : 08/01/2020 08 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit bancaire
ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est d...Source : www.economiematin.fr -
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com -
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...Source : www.juridiconline.com -
Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Published on : 07/01/2020 07 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Augmentation des frais bancaires en 2020
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit bancaire
La promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Apr...Source : actu.fr