La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités... Read more
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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La procédure de droit au compte est modifiée
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Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Du nouveau pour le micro-crédit associatif
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
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