La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on :
13/09/2019
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September
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux... Read more
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...Source : www.juridiconline.com -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Caducité de l’opposition à mariage
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Acheter en nue-propriété
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...Source : votreargent.lexpress.fr -
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...Source : www.ouest-france.fr -
Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid des clauses abusives
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr -
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...Source : www.capital.fr -
Mention de la PMA sur les actes de naissance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...Source : www.lefigaro.fr -
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.defrenois.fr -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr