La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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2022
Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique...Source : france.representation.ec.europa.eu -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
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Règlement de la succession
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
Aides financières à la rénovation énergétique
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr -
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Concubinage
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr -
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr