La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on :
19/05/2021
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Source : www.efl.frDès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire. Read more
History
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021(NPU) Droit de la famille
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr -
Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...Source : www.batiactu.com -
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr
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Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...Source : www.capital.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit bancaire
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...Source : www.efl.fr -
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...Source : actu.dalloz-etudiant.fr