La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on :
04/04/2023
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Source : www.labase-lextenso.frUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Read more
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr -
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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