La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on :
02/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Read more
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit bancaire
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Bitcoin enregistre son plus grand crash depuis mars
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit bancaire
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
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Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr