La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Published on :
19/07/2022
19
July
Jul
07
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint... Read more
History
-
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit bancaire
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...Source : www.aurep.com -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et annulation d’un testament
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com -
Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...Source : www.editions-legislatives.fr -
Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit bancaire
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de r...Source : www.editions-legislatives.fr -
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Démembrement viager de parts de SCPI
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr -
Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit bancaire
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée...Source : www.lemonde.fr -
La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr