La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Read more

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