La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on :
18/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Read more
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
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Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit bancaire
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
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Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit bancaire
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