La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
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06/06/2023
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Source : www.efl.frLa reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire... Read more
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
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Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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