La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Read more
History
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 15/10/2021 15 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr -
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr -
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...Source : www.vie-publique.fr -
Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit bancaire
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...Source : www.capital.fr -
Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com