La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on :
12/10/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Read more
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
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