La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on :
06/10/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Read more
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Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit bancaire
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est...Source : www.capital.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
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