La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on :
06/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Read more
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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