La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on :
01/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Read more
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr -
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...Source : www.efl.fr -
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com -
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Published on : 03/04/2020 03 April Apr 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com -
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...Source : www.boursorama.com -
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020(NPU) Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dispositif de prêt garanti par l'Etat
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit bancaire
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...Source : www.efl.fr -
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr