La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Published on :
08/02/2022
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Source : www.batirama.comLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal ont droit à une publicité sérieuse avant la vente. Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n'est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation. Read more
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
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Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit bancaire
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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