La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on :
26/10/2021
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Source : www.efl.frL’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation. Read more
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